Conditions générales de vente
Article 1 – Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Czilinder Esteban, entrepreneur individuel exploitant la boutique Le Joli Comptoir.
On désignera par la suite :
« Site » : le site “https://lejolicomptoir.com” et l’ensemble de ses pages, propriété exclusive du Vendeur.
« Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site.
« Vendeur » : Le Joli Comptoir, personne physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.
« Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.
« Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.
Article 2 – Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site.
Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur le jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits dédiés aux femmes.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Toute Commande de Produits implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.
Article 3 – Service client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lejolicomptoir.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. Le Client doit indiquer dans l’e-mail son prénom, nom, l’objet de sa demande et le numéro de sa Commande.
Pour toute demande professionnelle (partenariat, médias, proposition de contrat), le Vendeur est uniquement joignable par e-mail à contact@lejolicomptoir.com.
Article 4 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l’éclairage des produits, de l’angle de la prise de vue, etc.
On définit ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Le Client passe la Commande via le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site.
Pour passer une commande sur le Site, le Client sélectionne librement un ou plusieurs Produits dans le catalogue du Site, en cliquant sur le bouton « ajouter au Panier ». Sur la page « Panier », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.
Sur la page « Informations », le Client doit entrer ses informations de contact. Il peut opter pour un suivi de sa Commande par e-mail en cochant la case requise.
Sur la page « Livraison », le Client doit choisir son mode d’expédition qui lui est proposé.
Sur la page « Confirmation », le Client doit entrer ses coordonnées bancaires ainsi que l’adresse de facturation. Le Client a également la possibilité d’entrer un code promotionnel s’il en détient un.
Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.
La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.
La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
Le Joli Comptoir se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des Services. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par Carte Bancaire, Bancontact, Apple Pay ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le Vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le Joli Comptoir archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 6 – Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Le Joli Comptoir livre en Europe et au Canada. Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont à titre informatifs et restent dépendants d’éventuels retards des services postaux ou autres cas particuliers empêchant la livraison (manifestations, intempéries, etc.).
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur.
Lors d’une livraison en main propre, le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Lors d’une livraison en boîte aux lettres, le client s’engage à vérifier immédiatement le colis et à contacter le support du Joli Comptoir s’il constate une quelconque anomalie.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi.
Tout retard de livraison supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Cas particulier d’un colis dont le numéro de suivi indique qu’il est « distribué » mais non reçu en boîte aux lettres : si le Client constate et informe le Vendeur que le colis n’est pas dans sa boîte aux lettres malgré que son numéro de suivi indique que celui-ci est « distribué », le service client pourra lui demander des informations complémentaires ainsi qu’un document officiel de La Poste répondant à sa réclamation. Le Vendeur mettra alors tout en œuvre pour garantir la satisfaction du Client en proposant notamment le renvoi immédiat des produits à ses propres frais.
Article 7 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Le Client Consommateur dispose de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du produit de sa commande pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités, à l’exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Le Joli Comptoir de la demande de remboursement.
Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, sous blister et non utilisé. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation.
Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n’aura pas démontré qu’il a fait l’expédition du Produit.
Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le Client Consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : Le Joli Comptoir – contact@lejolicomptoir.com
Je / nous () vous notifie / notifions () par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Nom / Prénom :
Numéro de téléphone :
Adresse email :
Adresse postale :
Raison de la réclamation :
Échange* (mentionner le produit souhaité)
Remboursement* (joindre un RIB complet avec IBAN et BIC mentionnés)
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 8 – Garantie des Produits
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil :
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Garantie légale contre les vices cachés
En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange (Produit obsolète, rupture de stock, etc.), le Client sera remboursé du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement sont alors à la charge du Vendeur.
Garantie des pièces
La garantie est limitée à 30 jours suivant la date d’achat dans les conditions normales d’utilisation et à l’exclusion d’une panne engendrée par un facteur externe. Dans ces conditions, le vendeur s’engage à remplacer la pièce défectueuse.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur Le Joli Comptoir ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure. Concernant les Produits achetés, le Vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un Produit ou d’un Service sont placés sous l’unique responsabilité du Client.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, Le Joli Comptoir ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ;
- d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du Client, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le Client ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Article 10 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
La survenance d’un cas de force majeure suspendra de plein droit l’exécution de la Commande.
Au-delà d’une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l’une des parties et le contrat de vente résilié. La partie la plus diligente devra adresser à l’autre un courrier recommandé avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l’autorisation de leurs propriétaires.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit à l’image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du Joli Comptoir est strictement interdite. Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Le Joli Comptoir recueille les données du Client :
a) aux fins de traiter et suivre la Commande du Client sur son Site ;
b) aux fins de pouvoir le contacter à propos de différents évènements relatifs au Joli Comptoir, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ;
c) aux fins de recueillir des informations permettant d’améliorer le Site et les Produits (notamment par le biais de cookies).
Les données collectées sont conservées uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (5) ans.
Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition sur ses données.
Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@lejolicomptoir.com.
Article 13 – Commentaires et autres propositions d’utilisateurs
Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), à la demande du Joli Comptoir ou non, le Client accorde au Joli Comptoir le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoie.
Le Joli Comptoir n’est pas et ne devra pas être tenu (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.
Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail ou prétendre être quelqu’un d’autre.
Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude.
Article 14 – Indépendance des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par le Client lui-même.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 15 – Droit applicable et médiation
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les litiges qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client, via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :
- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Joli Comptoir par une réclamation écrite,
- la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Joli Comptoir,
- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
La médiation est gratuite pour le Client.
Le Joli Comptoir se réserve le droit d’engager des poursuites pénales contre toute tentative d’achat frauduleux ou d’achat avec une carte bancaire interdite, en opposition, volée ou falsifiée. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l’amiable ne sera acceptée.
Indemnité
Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir Le Joli Comptoir, ses successeurs, administrateurs, agents, prestataires de services, fournisseurs et employés, à l’abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site web ou de nos produits et services, de votre violation des présentes conditions.